Sceaux de la Cour d'appel et de la Cour supérieure
District de Columbia Courts

Les pièces sont communiquées à toutes les parties à l'issue d'un procès, à moins que le juge n'en dispose autrement. Le greffier de la salle d'audience peut expliquer toutes les procédures relatives aux déclarations de pièces.

Catégories
Sous-catégorie (select)
affaire civile