Sceaux de la Cour d'appel et de la Cour supérieure
District de Columbia Courts

Avis de modification de règle proposée qui permettrait au directeur du Comité des admissions pour cause valable de prolonger au-delà des 360 jours la période pendant laquelle une personne est autorisée à exercer conformément à la règle 49 (c) (8), et doit informer le personne par écrit de la longueur de l'extension.

Date de publication
Avis PDF
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