Paiements pour les dépôts

Toutes les requêtes doivent être déposées conformément aux règles fiscales de la Cour supérieure du district de Columbia, disponibles à la division fiscale, palais de justice de Moultrie, 500 Indiana Avenue NW, salle 4100.

Conformément à la Règle 4 de la Cour supérieure, les frais sont les suivants:
- Pétition $ 120
- Motion $ 20
- Requête en réouverture d'une affaire $ 35
- Appel à la cour d'appel de DC $ 100
- Photocopies 50 cents par page

De plus, veuillez consulter le barème des frais civils tel que prescrit dans les Règles de la Cour supérieure pour la Chambre civile.