Sceaux de la Cour d'appel et de la Cour supérieure
District de Columbia Courts

Frais de déclaration civile

Type Montant
pétition $120
Mouvement $20
Motion de réexamen $20
Motion de réouverture $35
Appel de la décision de la Cour supérieure $100
Copies certifiées conformes $5
Copies par page $0.50