Si une accusation d'arrestation est «sans papiers», cela signifie que l'USAO ou l'OAG a décidé de ne pas poursuivre et le défendeur est libéré si ce défendeur n'a pas d'autres questions en suspens. Dans le cas de C-10, chaque défendeur dont les accusations d'arrestation n'auront pas été «écrites» recevra une feuille d'information expliquant plus en détail «pas de paperasserie».