Un rapport à un juge par la police sur la mise en œuvre d'une arrestation ou d'un mandat de perquisition. Aussi, un rapport à un juge en réponse à une assignation, civile ou criminelle.
Un rapport à un juge par la police sur la mise en œuvre d'une arrestation ou d'un mandat de perquisition. Aussi, un rapport à un juge en réponse à une assignation, civile ou criminelle.