Une erreur commise au cours d'un procès qui a été corrigée ou n'était pas suffisamment grave pour influer sur l'issue d'un procès et qui, par conséquent, n'était pas suffisamment préjudiciable à être infirmée en appel.
Une erreur commise au cours d'un procès qui a été corrigée ou n'était pas suffisamment grave pour influer sur l'issue d'un procès et qui, par conséquent, n'était pas suffisamment préjudiciable à être infirmée en appel.