Sceaux de la Cour d'appel et de la Cour supérieure
District de Columbia Courts

Avis d'appel l’ordonnance ou le jugement définitif de la Division des homologations est déposé à la branche juridique de la Division des homologations, salle 312, 515 5th Street, NW, Washington, DC. Des frais de 100 $ sont payables en espèces ou par chèque ou en espèces à l’ordre du «Registre des testaments».

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