|
AVIS À L'UTILISATEUR
Vous accédez au système d'information des tribunaux du district de Columbia, qui comprend (1) cet ordinateur, (2) ce réseau informatique, (3) tous les ordinateurs connectés à ce réseau et (4) tous les périphériques et supports de stockage connectés à ce réseau ou un ordinateur sur ce réseau. Ce système d'information est fourni pour une utilisation autorisée par les tribunaux du district de Columbia uniquement. L'utilisation non autorisée ou inappropriée de ce système peut entraîner des mesures disciplinaires, ainsi que des sanctions civiles et pénales. En utilisant ce système d'information, vous comprenez et consentez à ce qui suit :
L'utilisation non autorisée du système est interdite et passible de sanctions pénales et civiles et les tribunaux du District de Columbia peuvent surveiller, intercepter, rechercher et saisir toute communication ou donnée transitant ou stockée sur ce système d'information.
Toute communication ou donnée transitant ou stockée sur ce système d'information peut être divulguée et utilisée à toute fin gouvernementale licite.
|
|