État de fonctionnement
PartagerDéfaut d'exercer le degré de soin qu'une personne raisonnable exercerait dans les mêmes circonstances.
Négligence
Ami suivant
Une personne agissant sans nomination formelle en tant que tutrice au profit d'un enfant, une personne d'aliénation mentale non déclarée incompétente ou une autre personne en état d'invalidité.
Non communiqué
Une phrase qui décrit les plaintes déposées par la police qui ne seront pas déposées auprès du tribunal (à la discrétion du procureur).
Clause de non-contestation
Langue dans un testament qui prévoit qu'une personne qui conteste la validité du testament sera déshéritée.
Procédures sans faute
Une affaire civile dans laquelle les parties peuvent résoudre leur différend sans une constatation formelle d'erreur ou de faute.
Nolle Prosequi
Décision d'un procureur de ne pas aller de l'avant avec la commission d'un crime. Cela se traduit par «Je ne choisis pas de poursuivre». Aussi librement appelé nolle pros.
Nolo Contendere
Un plaidoyer de non-contestation. Dans de nombreuses juridictions, c'est une expression que l'affaire ne sera pas contestée, mais sans aveu de culpabilité. Dans d'autres pays, il s'agit d'une admission des accusations et équivaut à un plaidoyer de culpabilité.
Centre de justice réparatrice et équilibrée du Nord-Est (NE BARJ)
Une installation qui supervise les jeunes vivant dans le quadrant nord-est de la ville. Il offre une alternative à ceux qui sont confrontés à la révocation de probation ou à la détention préventive en les plaçant au centre 6 jours par semaine pour s'engager dans le mentorat, le conseil et d'autres activités prosociales.
Bureau du satellite du Nord-Ouest (NWSO)
Un bureau qui supervise les jeunes vivant dans le quadrant nord-ouest de la ville qui sont en liberté provisoire ou qui ont été mis en probation.
Pas Pétitionné (ou NP)
La décision d'une affaire avec laquelle le bureau du procureur général de Colombie-Britannique a décidé de ne pas aller de l'avant.
Avertissement
Notification formelle à la partie qui a été poursuivie dans une affaire civile du fait que la poursuite a été déposée. En outre, toute forme de notification d'une procédure judiciaire.
Nunc Pro Tunc
Une expression juridique s'applique aux actes qui sont autorisés après le moment où ils devraient être faits, avec un effet rétroactif.
Volonté nuncupative
Une volonté orale (non écrite).
