Sceaux de la Cour d'appel et de la Cour supérieure
District de Columbia Courts

Afin de vous renseigner sur la suppression ou le scellage de votre dossier, vous devez contacter le Service des défenseurs publics du district de Columbia au (800) 341-2582, en personne à l'adresse suivante : The Public Defenders Service, 633 3rd Street, NW, Washington, DC 20001, ou visitez : https://www.pdsdc.org

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