Sceaux de la Cour d'appel et de la Cour supérieure
District de Columbia Courts

Si les parties parviennent à un accord ou à un règlement à l'amiable avant la date d'audience, le demandeur doit déposer un praecipe (formulaire officiel utilisé pour demander au greffier ou au tribunal d'accomplir un acte) demandant au tribunal de rejeter la déclaration et de marquer. l'affaire comme réglée. Si le défendeur a déposé une demande reconventionnelle ou une autre action, il doit également déposer une requête pour rejeter sa demande et marquer le cas comme réglé. Les parties peuvent également déposer leur accord de règlement auprès du tribunal. Les Praecipes sont disponibles au bureau du greffier des petites créances ou sur Internet à l’adresse http://www.dccourts.gov/dccourts/superior/civil/forms.jsp.

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petites réclamations