Sceaux de la Cour d'appel et de la Cour supérieure
District de Columbia Courts

La conférence de planification initiale est la première audience formelle devant le juge assigné qui présente aux parties l'occasion d'essayer de régler leur cas. En outre, si un cas ne se règle pas, l'affaire est placée sur une piste et un certain nombre de délais sont définis pour compléter certains événements.

Catégories
Sous-catégorie (select)
affaire civile