Sceaux de la Cour d'appel et de la Cour supérieure
District de Columbia Courts

Si votre cas ne se règle pas, le juge peut choisir une forme de règlement extrajudiciaire des différends par laquelle les parties peuvent résoudre leur différend sans être jugées. En savoir plus sur l'ADR et la médiation en général.

Catégories
Sous-catégorie (select)
affaire civile