Sceaux de la Cour d'appel et de la Cour supérieure
District de Columbia Courts

Comité ad hoc sur les condamnations injustifiées

Lettre du juge en chef Création d'un comité spécial - Janvier 2011 Télécharger
Rapport du comité spécial - Février 2013 Télécharger
Lettre du juge en chef à J. Canan au sujet du rapport - Février 2013 Télécharger