Comité ad hoc sur les condamnations injustifiées
Lettre du juge en chef Création d'un comité spécial - Janvier 2011 | Télécharger |
Rapport du comité spécial - Février 2013 | Télécharger |
Lettre du juge en chef à J. Canan au sujet du rapport - Février 2013 | Télécharger |