Dépôt d'une pétition pour copie papier

Vous devrez déposer l'original et trois copies de votre pétition. Le bureau des impôts utilisera deux copies de la pétition pour signifier et aviser le bureau du procureur général du district (les avocats représentant le district) et le bureau de la Commission d'évaluation des impôts et du revenu qu'un appel a été interjeté. La troisième copie sera archivée avec la date à laquelle vous avez déposé votre pétition ainsi que le numéro de dossier qui vous a été attribué pour que vous puissiez le conserver

Votre pétition doit inclure votre signature et votre numéro de téléphone si la Cour doit vous contacter.

Une taxe de dépôt de $ 120.00 est exigée et doit être payée au bureau des impôts au moment où vous déposez votre pétition.

Vous pouvez choisir de payer vos frais de dossier en espèces ou par carte de crédit MasterCard ou Visa.

Fournissez votre numéro de dossier au personnel du tribunal et au procureur du district sur demande.